Les NOUVELLES Des Mureaux Seine&Vexin

Denis Faist :

Tout d’abord, je voudrais remercier les services et le Vice-Président délégué pour, comme vous le précisez, le travail et les documents fournis en cette année « particulière  » et dans un délai de fusion beaucoup trop court de nos six EPCI, délai qui nous a été imposé par l’Etat.

Toute petite remarque, les membres de la commission N°1 n’ont pas reçu copie de la présentation diffusée en séance du vendredi 18 mars dernier.

Je passerai rapidement sur l’environnement macro-économique. Toutefois je pense que l’on peut indiquer que les taux d’emprunts sont historiquement bas, et que cela peut motiver soit une renégociation, soit de recourir à l’emprunt avant une remontée probable induite d’abord par la FED mais qui pourrait se répercuter sur les décisions de la BCE.

Je vais donc, compte tenu des 9’ qui nous sont imparties, me concentrer sur les sujets qui impactent directement notre Communauté Urbaine et ses 73 communes membres :

DGF :

En ce qui concerne la DGF 2016, vous indiquez que l’effet d’aubaine devrait permettre à notre Communauté Urbaine de profiter d’environ 4,3 millions d’euros.

ne durera qu’une seule année et qu’elle aura permis à notre EPCI

En effet, pour 2017, vous projetez, compte tenu des éléments connus à date, que la DGF, avant Contribution de Redressement aux Finances Publiques (CRFP), se situerait dans le tunnel garanti, soit entre 95% et 105% de la DGF 2016. Si on en déduit le CRFP, alors notre DGF communautaire reviendrait au niveau de 2015, voir en dessous. L’effet d’aubaine ne devrait donc durer qu’une année alors que c’était un des arguments fort de notre «  super  » intégration.

Dans votre explication du calcul, à date, de la réforme de la DGF, vous omettez d’indiquer que la part « dotation de centralité » serait partagée entre la CU et les communes dites « centrales » avec un calcul digne d’un polytechnicien qui vise à élever à la puissance 5 le rapport entre la population des villes et celle de la CU.

Si ce calcul était maintenu, et sur une estimation d’une dotation de centralité de 35 euros par habitants (il serait entre 15 et 45 euros en fonction de la population du territoire), le montant total serait d’environ 14 millions d’euros qui serait versé à la CU. Comme vous l’indiquez, celle-ci en conserverait 40% au maximum soit 5,6 millions. Le solde, soit probablement 8,5 millions serait réparti avec le calcul que je viens d’évoquer.

Ceci veut dire, si ce calcul était maintenu, ou si nous ne proposons pas une répartition alternative, que les quatre communes les plus peuplées de notre CU toucheraient 97% de ces 8,5 millions, au détriment des communes moyennes. Les communes rurales touchant, quant à elles, une dotation de ruralité.

Or, il ne vous a pas échappé que notre CU n’a pas de commune centre. Je propose donc que, dans le cadre du pacte financier et fiscal, nous proposions une répartition plus juste qui garantit, à minima, le maintien de la DGF de 2016 dans un premier temps, puis, si, par miracle, le CRFP était supprimé, de retrouver le niveau de DGF avant CRFP.

FPIC :

Autre effet d’aubaine, et tant mieux, la bonne surprise ou devrais-je dire le juste retour de notre intégration forcée ! L’enveloppe à répartir, de manière plus libre qu’avant, est inférieure de probablement 7,8 millions d’euros. J’attire juste votre attention que cette baisse ne sera probablement pas totalement pérenne compte tenu de la mise en œuvre de la Loi NOTRe, et donc de la fusion en 2017 de nouveau EPCI, principalement en province.

Situation financière des EPCI fusionnés :

Nous notons que deux EPCI arrivent avec une CAF nette plus que positive sur les deux derniers exercices (la CA2RS et la CAMY), ce qui contribue à l’autofinancement des investissements.

Même si, un EPCI est un ensemble de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité », il n’en reste pas moins, mais j’y reviendrais dans la partie fiscalité, que les bons élèves ne peuvent se contenter de cette définition et seront vigilants, comme vous l’avez dit, M. le Président, à ce que cette manne viennent d’abord financer les projets lancés par ces deux territoires.

La dette :

Comme dit auparavant, elle est relativement faible, notamment en comparaison des niveaux de taux actuels. Enfin en cumulant les CAF nettes elle serait remboursée en un peu plus de 3 ans. Cela laisse donc de la marge pour équilibrer le financement des investissements entre autofinancement et emprunts.

Pacte financier et de solidarité :

1/ Le protocole financier général :

Si celui-ci prévoit bien le sujet des attributions de compensation dont nous avons voté les provisoires 2016, celui-ci ne peut se subroger à la CLECT et encore moins à la constitution qui précise deux principes : la libre administration des collectivités entre-elles et celui de leur autonomie financière. Je cite :

« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences  ».

«  Les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ; elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ; les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ; enfin, tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. »

2/ Le pacte fiscal et votre proposition de neutralité financière.

Si intellectuellement, les travaux du cabinet Julia sont très satisfaisants, ils ne passent pas l’épreuve des faits, notamment dans le cadre des diminutions de recette de la part de l’État, du besoin de ressources nouvelles pour nombre de nos collectivités et de l’augmentation importante de la fiscalité du département.

En effet, de par le principe de libre administration, vous ne pouvez imposer à une commune de baisser ou d’augmenter ses taux.

Que ferez-vous si certains maintiennent leurs taux de TH en indiquant que la hausse des impôts est due à l’augmentation du taux de TH de la CU ?

Que ferez-vous encore, si les communes auxquelles vous suggérez d’augmenter leur taux de TF d’environ 20% ne le font pas ?

Je précise que dans les faits, ce sont des recettes fiscales de la CU qu’elle a, seule, la responsabilité de voter, d’augmenter ou d’abandonner…

Ce ne sont évidemment pas des recettes transférées au sens du code. Confère le même article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui précise dans le paragraphe précédent la définition concernant le protocole financier général : « Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV. ».

Donc la CLECT ne pourra ni imposer d’augmentation ni de diminution des AC au titre de cette neutralité qui dans de nombreux cas ne sera absolument pas neutre pour nos concitoyens.

De plus, si dans une commune rurale, on peut expliquer à toute sa population un principe de ce genre, il est impossible de le réaliser dans une commune moyenne ou grande. Le risque que le Maire, élu de proximité, ou devrais-je dire celui qui est à portée d’engueulade, en subisse seul les conséquences est donc grand.

Enfin, les communes de la CA2RS qui sont les plus touchées par leur taux de TFB à 3,50%, arrivent aussi à la CU avec la plus forte CAF. A l’époque, l’augmentation de la fiscalité de la CA2RS a surtout eu pour but d’autofinancer une grande partie de l’ex-siège de la CA2RS qui aurait pu tout aussi bien faire l’objet d’un emprunt. Or, ce siège, est un bien qui est maintenant propriété de la CU qui pourra soit le louer, soit le vendre ce qui représente des ressources potentielles pour la CU, non pour les villes de l’ex CA2RS.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il nous semble donc plus sage de revenir au droit commun et donc de décider d’une durée d’harmonisation de ces taux sur l’ensemble de la CU, durée qui peut aller jusqu’à 12 ans maximum à priori. Cela aura le mérite d’identifier clairement ce qui est de la CU et ce qui est des villes et n’empêche en rien la CU de jouer sur ses taux, quels qu’ils soient dans les années à venir.

En effet, ne pas appliquer le principe que vous évoquez pour la CFE aux taxes ménages ?

Dernier point, il est particulièrement regrettable que les communes doivent voter leur budget en même temps que la CU. Nous pensons qu’il aurait été souhaitable que l’État, compte tenu de la difficulté dans laquelle il nous a mis propose de décaler la date limite du vote de leur budget par les communes postérieurement à celui de la CU.

Le pacte financier : la solidarité

Outre l’examen et la mise en place d’une politique concernant les fonds de concours, il faudra aussi harmoniser en tenant compte de l’instauration de la DSC les clefs de répartition du FPIC, notamment au regard du gain attendu pas commune, mais aussi de la DGF réformée en fonction de ce qu’en sera le mode de calcul.

Éléments relatifs au Budget Primitif :

Les informations sur l’état de l’élaboration du budget 2016 sont particulièrement succinctes. Il est donc particulièrement difficile de se prononcer à ce titre.

Toutefois, sur les 300 organismes subventionnés, il nous semble qu’il sera nécessaire de procéder à une harmonisation des critères et un recentrement sur les organismes qui contribuent aux compétences transférées à la CU.

Vous indiquez aussi que le subventionnement de ces 300 organismes représente un montant de 6,6 M€, montant en face duquel vous proposez d’inscrire une provision pour la DSC de 1M€. Nous nous interrogeons sur la disproportion entre ces deux montants.

a/ Les charges

Evidemment nous ne pouvons valider votre proposition d’AC où vous proposez que l’AC soit l’AC provisoire actualisée du principe de neutralité fiscale. Je présume, comme dit précédemment, que ce calcul est dérogatoire et pourraient nécessiter l’unanimité du conseil communautaire. Et je doute que cela soit possible en l’état.

b/ L’équilibre

Si nous comprenons le souhait de privilégier l’investissement en y affectant les gains sur la DGF et le FPIC, il serait judicieux nous semble-t-il de valider d’abord l’équilibre du fonctionnement et d’un autofinancement minimum afin de ne pas avoir à toucher au taux des impôts de la CU, voir à emprunter compte tenu des taux historiquement bas des emprunts.

Je vais aussi profiter du temps qui me reste afin de défendre notre amendement sur cette délibération.

Vous comprendrez que compte tenu des arguments échangés lors de ce débat, il est complexe de déterminer les « orientations qui se sont dégagées pour l’exercice 2016  » !

A fortiori d’en prendre acte !

Nous proposons donc de revenir à la rédaction à jour de l’article L2321-1 du CGCT et de modifier l’article 1 comme suit :

Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations générales du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2016.