Les NOUVELLES Des Mureaux Seine&Vexin

Le 22 août 2021, la LOI n° 2021-1104, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, appelée : Loi Climat et Résilience, a été adopté en France.
Son objectif, selon son article premier, est : « En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013. »

Le gel des loyers des logements mal isolés

Par application de cette loi, à partir du mercredi 24 août 2022, les loyers des logements mal isolés seront gelés. Plus précisément, il s’agit des loyers des logements classés F et G, sur l’échelle, allant de A à G, du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Le DPE est un document servant principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et donner à l’acquéreur ou à un locataire en cas de vente ou de location d’un logement. Il est demandé généralement lors des demandes de permis de louer. Des sanctions sont prévues, selon la Loi française, notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Dilemme pour les propriétaires et les bailleurs

Conformément à la Loi Climat et Résilience, les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers de leurs biens immobiliers si ces derniers sont classés F ou G. Un dilemme pour un grand nombre de propriétaires et de bailleurs qui peuvent soit rénover le bien ou le vendre.
Le gel des loyers concerne l’ensemble des biens, sans distinction, et s’applique aux biens loués meublés comme nus. De plus, ce gel des loyers concerne les nouveaux baux signés comme les contrats en cours ou renouvelés tacitement.

Cela signifie que les bailleurs, pour ces logements classés F ou G, n’auront plus le droit d’indexer leurs loyers sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Pour information, l’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il permet de fixer les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Or, dans ce cas, il n’aura plus aucune utilité pour les propriétaires.