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Publié : 11 juillet 2023

Gestion de l’eau

Rapport d’observations définitives de la CRC d’Île-de-France sur le Syndicat des eaux d’Île-de-France

Lundi 10 juillet 2023, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a émis son rapport d’observations définitives sur le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF).

La CRC a contrôlé la gestion du SEDIF dans le cadre de travaux communs des juridictions financières relatifs à la politique de gestion quantitative de la ressource en eau. Le SEDIF gère, depuis 2011, la production et la distribution de l’eau au travers d’une convention de délégation de service public passée avec Veolia Eaux d’Île-de France, société dédiée, qui distribue 259 millions de mètres cubes d’eau par an et assure l’alimentation quotidienne de 4,6 millions d’usagers.
Ce rapport est en lien avec le plan national dont l’objet est d’analyser leurs actions en vue d’améliorer la performance des réseaux de distribution et d’inciter les usagers à réduire leur consommation.

Ce 10 juillet 2023, la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France a publié le rapport d’observations définitives sur le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) dont la version bref est disponible ci-dessous.

Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)

La chambre régionale des comptes Île-de-France a contrôlé la gestion du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) dans le cadre de travaux communs des juridictions financières relatifs à la politique de gestion quantitative de la ressource en eau.

Ce syndicat fait partie de l’échantillon des gestionnaires des eaux constitué au plan national dont l’objet est d’analyser leurs actions en vue d’améliorer la performance des réseaux de distribution et d’inciter les usagers à réduire leur consommation.

La recherche d’une meilleure performance des réseaux des services de production d’eau

Le SEDIF produit et distribue de l’eau potable. Il est propriétaire de ses installations de traitement, pompage et stockage, et de son foncier. Il a fixé à son exploitant un objectif de rendement du réseau de 90 % et déployé depuis 2015 un ambitieux plan d’action afin d’en améliorer la performance et d’en réduire les pertes (réparation de plus de 7000 fuites en 2020). Chaque année, 100 kilomètres de canalisations sont renouvelés (taux de renouvellement de 1,19 % en 2019). Enfin, depuis 2016, le SEDIF a entrepris la sectorisation du réseau pour permettre une détection plus rapide des fuites.
Le parc de compteurs du SEDIF (environ 600 000 compteurs) a été presque entièrement renouvelé entre 2011 et 2015 lors du déploiement de la télérelève.
Le SEDIF mène aussi des actions en matière de gestion des eaux pluviales avec la refonte des installations en vue de promouvoir leur rétention à la parcelle.

Il peut compter sur une alimentation en eau sécurisée avec des prélèvements d’origine superficielle à 97 % (Seine, Marne, Oise) et souterraine pour le reste.

La tarification incitative et les autres mesures visant à limiter la consommation d’eau potable

Les services d’eau sont financés par des redevances soumises au double principe d’égalité tarifaire entre les usagers et d’adéquation entre les coûts et les tarifs.
Depuis 2011, le SEDIF a introduit dans son tarif général un système à deux tranches (un tarif préférentiel de 0 à 180 m³ et un tarif supérieur d’environ 36 centimes/m³ au-delà de 181 m³).
À côté du tarif pour les particuliers, existent un tarif pour les grands consommateurs (au-delà de 15 m³/jour), un tarif voirie publique et un tarif destiné aux habitations collectives. Il s’agit d’inciter les gros consommateurs (en grande majorité des
gestionnaires de grands ensembles de logements collectifs) à modérer leur consommation.
La mise en place d’une tarification sociale est matériellement impossible car 75 % de la population desservie vit en habitat collectif non équipé de compteurs individuels.
Toutefois, le SEDIF met en œuvre le programme « eau solidaire » (pour un coût de 2,5 M€/an), qui s’appuie sur la prévention, l’accompagnement des situations précaires et l’urgence avec une aide financière pour les usagers en difficulté face au paiement de leur facture (depuis 2011, plus de 52 400 familles ont été aidées pour un montant de 8,3 M€).

Des actions de sensibilisation sont déployées au travers du dispositif « d’alerte fuite », qui permet aux particuliers d’obtenir l’écrêtement de leur facture à condition de réparer la fuite. Le même type de dispositif est testé pour l’habitat collectif (qui a permis une économie de 797 890 m³ en 2021).

Post-scriptum

Retrouvez le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur son site internet
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france