Le 24 janvier 2013, l’AG du CIRENA avait décidé d’exercer auprès du Conseil d’Etat un recours en annulation contre l’arrêté ministériel du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne et aussi contre le nouvel arrêté ministériel du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. L’audience a eu lieu le 22 mai. Décevant !
Un dossier lourd qui nuit à la santé de milliers d’habitants.
Avril 2012. Des élus Franciliens et des Associations de Riverains de Roissy et d’Orly, dénoncent le projet gouvernemental, défendu par de faux arguments, dont résultera plus de pollution chimique dans l’atmosphère de l’agglomération parisienne, pour des gains sonores quasi inexistants et des nuisances supplémentaires pour certaines populations déjà lourdement affectées.
Janvier 2013. Une campagne de mesure donne raison aux opposants au relèvement de 300 mètres de la procédure d’approche de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle qui craignaient que les villes éloignées soient plus impactées par le bruit.
La routine d’une audience ordinaire sans surprise.
Les associations de riverains que ce soit le CIRENA ou la DIRAP ont fait des propositions très concrètes que les élus écologistes ont relayé au Conseil régional, notamment au travers d’un vœux déposé en faveur de la mise en place d’un couvre-feu sur Roissy à l’instar d’Orly et qui a été voté.
22 mai 2013. Philippe Houbart, président du CIRENA nous communique : "L’audience au Conseil d’Etat s’est déroulée avec une salle un peu moins pleine que la dernière fois. Les responsables associatifs étaient bien là mais les élus moins, sauf la Maire d’Evecquemont [Ghislaine Sénée, Conseillère Régionale EE-LV] .
Philippe Esnol [sénateur -maire de Conflans-Ste-Honorine (PS)] s’est excusé pour des raisons familiales.
Arnaud Richard [député (UDI)] qui devait venir n’est pas venu mais a rappelé hier soir pour s’excuser.
D’entrée le rapporteur public a posé son intervention sur le fait qu’il n’y avait qu’un seul arrêté mais qu’il regroupait trois trajectoires indépendantes, Roissy face à l’est, Roissy face à l’ouest et Orly face à l’est, afin de mieux préparer ses conclusions. Cette affirmation est fausse car les contrôleurs aériens ont toujours indiqué que les trois trajectoires étaient indissociables et forcément à la même hauteur pour des raisons de sécurité (notre avocate fait rapidement le nécessaire pour le souligner au Conseil d’Etat).
Le rapporteur public est resté sur des arguments de forme, reprenant ceux du référé et notamment pour Roissy le vote du 12 juillet 2011 sur le projet de relèvement par une CCE irrégulière. Nos 500 pages de recours sur les arguments de fond, c’est à dire sur les nuisances sonores et chimiques ont été balayés d’un " cela va mieux " alors que nous attendons toujours le résultat d’une étude complète (avant/après) sur le sujet que la DGAC se refuse de faire et fait tout pour qu’elle ne se fasse pas.
Conclusions du rapporteur public : annulation partielle du décret NKM [Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie (UMP)] du 15/11/2011 concernant et seulement Roissy face à l’est.
Tout est ainsi prêt pour au prochain jugement de nos recours contre l’arrêté Gandil de septembre 2012, le rapporteur public puisse dire que la correction d’irrégularité de la CCE du 12 juillet 2011 étant faite, il valide l’arrêté Gandil. Je crains que se soit le scénario cauchemar qu’ils nous préparent. La justice publique est bien malade...
N’attendons plus le Conseil d’Etat et mobilisons nos élus et la Région Ile-de-France pour exiger :
le couvre-feu à Roissy comme il existe à Orly de 23 h à 7 h
le plafonnement à 500.000 mouvements à Roissy comme l’a déjà Orly à 250.000
la mise en place généralisée des atterrissages en descente douce, moteur au ralenti et sans palier" P. H.
A quoi sert le Conseil d’État ? |et Comment le Conseil défend-t-il les droits des citoyens face à l’administration ?
Raisonnablement institué pour défendre les citoyens face à l’Administration, ce dossier a montré depuis le début les limites de cette bonne intention et la toute puissance des experts, technocrates et institutions chargées de missions qu’elles ignorent malgré les beaux discours concernant l’environnement et la santé des citoyens.
Un texte a beau confirmer que dans sa fonction contentieuse "le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens", il apparaît que le mieux a ses limites... économiques.
Mme Sénée, maire (EE-LV) d’Evecquemont et conseillère régionale Ile de France a assisté à l’audience.
Il y a un Mme Sénée Maire EE-LV d’Evecquemont et conseillère régionale Ile de France. (Photo J2R) refus manifeste des pouvoirs publics à vouloir prendre en compte les impacts environnementaux désastreux de cette modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne et ce, alors même que ce dispositif a été justifié par la mise en application des lois grenelle et du traitement des nuisances sonores.
Un comble !
Cela démontre que le traitement des nuisances, la lutte contre le réchauffement climatique, la qualité de l’air, l’amélioration de la qualité de vie et la santé des franciliens sont encore des sujets mineurs, moins prioritaires que les hypothétiques gains de croissance et d’attractivité supplémentaires que le trafic aérien de marchandises et de personnes pourrait engendrer.
Sur ce dossier, l’Etat se trompe de priorité.
Des solutions existent en terme de traitements de nuisances et de limitation de la pollution. Elles sont mises en pratique sur des aérodromes européens situés en zone dense.
Il faut donc continuer à se battre et à exiger que la défense de notre environnement, de notre cadre de vie et de notre santé soit réelle."
G. S.
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