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Le Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2i)

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement pour les exercices 2019 à la période la plus récente.

Un Fonds interdépartementale à forte capacité redistributive

Le FS2i est un établissement public interdépartemental créé, fin 2018, par délibérations respectives des sept départements franciliens, à l’exception de Paris.
Selon ses fondateurs, le FS2i a pour finalité de renforcer la solidarité territoriale, de rééquilibrer les richesses et de réduire les inégalités entre les sept départements franciliens. Le fonds met ainsi en œuvre un mécanisme original de péréquation volontaire et ciblé sur les seuls investissements.
Le bilan chiffré de son action au terme de quatre années d’existence montre que le FS2i a rempli son objectif de redistribution, en prélevant des contributions nettes auprès des départements disposant des ressources les plus dynamiques pour les reverser aux départements les moins favorisés. Ainsi la Seine-Saint-Denis est le principal bénéficiaire net du fonds pour près de 117 M€ entre 2019 et 2022, suivie par le Val-d’Oise (49,6 M€), la Seine-et-Marne (43 M€) et le Val-de-Marne (33 M€). Inversement, le département des Hauts de Seine est contributeur net à hauteur de 193 M€ et celui des Yvelines de 118 M€.

Le fonds occupe une place de choix dans le paysage institutionnel
francilien

Doté chaque année d’un budget d’investissement de l’ordre de 150 millions d’euros, soit près du double de celui de la Métropole du Grand Paris, le FS2i dispose également de moyens d’action significatifs au regard d’autres fonds de péréquation obligatoires existants en Île-de-France, comme par exemple le Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France. Ainsi, les dotations nettes reçues du FS2i en moyenne chaque année par le département de la Seine-Saint-Denis (29,25 M€) représentent- 26 % du montant total des ressources qu’il perçoit annuellement au titre des dispositifs de péréquation obligatoire (113 M€).

Une gestion comptable à préciser

Lors de l’approbation du budget primitif, le conseil d’administration du FS2i se prononce sur une enveloppe globale affectée à chaque département. Cette situation n’aurait rien d’anormal, si la même instance avait approuvé au préalable, conformément aux statuts, chaque projet pris individuellement, ce qui n’est pas le cas.
Il conviendrait donc à l’avenir que le FS2i identifie clairement, tant dans ses comptes que dans ses procédures internes, les deux logiques d’intervention qu’il a suivies jusqu’à présent et qui oscillent entre une aide projet, constituée de subventions d’investissement affectées au financement de projets clairement identifiés au vu de critères d’éligibilité précis et un soutien global à l’investissement fondé sur des dotations d’investissements libres d’emploi pour les départements bénéficiaires.

Une gouvernance à améliorer

La chambre observe par ailleurs qu’un certain nombre d’améliorations pourraient être apportées à la gouvernance du FS2I, notamment en complétant ses statuts et/ou son règlement intérieur en vue de préciser ses objectifs en matière de péréquation, en formalisant les étapes du circuit d’attribution des dotations et en sollicitant des départements bénéficiaires la production d’un document attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la dotation du Fonds.
Par ailleurs, la chambre relève un défaut de production de rapports d’activité pourtant prévus par les statuts.
À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule six recommandations visant à améliorer la performance de la gestion du FS2I.

Retrouvez le rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France sur son site internet : [https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-02/IDFR2023-64.pdf]