Les NOUVELLES Des Mureaux Seine&Vexin

Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Les facteurs de risque clés sont évalués soit à « fort », soit à « moyen ». Le profil de risque « moyen-fort » qui en découle reflète la faible probabilité que la capacité du département à couvrir son service de la dette avec son épargne de gestion s’affaiblisse de manière inattendue dans notre scénario de notation (2024–2028), en raison de recettes inférieures aux anticipations, ou en raison d’une augmentation imprévue des dépenses ou du service de la dette.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes du département sont robustes et comprennent des ressources stables transférées par l’Etat (24% des recettes de gestion en 2023). Le risque de contrepartie des transferts est faible en raison de la notation élevée de l’Etat français. Les recettes de gestion incluent également des recettes fiscales prévisibles, notamment la TVA (17%). La TVA est liée à la consommation au niveau national et Fitch considère le risque d’une baisse durable de cette recette comme faible.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO, 26%) sont la principale source de volatilité des recettes. En 2023, les DMTO ont connu une baisse de 30% par rapport à 2022, en raison de la forte hausse des taux d’intérêt et d’un accès plus restreint au crédit. Nous tablons sur une baisse de 10% en 2024 dans notre scénario de notation, avant un rebond à partir de 2025.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère que les départements bénéficient de mécanismes de couverture partielle des coûts par l’Etat français : ils sont responsables de la mise en place de politiques publiques décidées au niveau national, principalement dans le domaine social, et reçoivent en général un soutien de l’Etat plus important quand ces dépenses augmentent. Les mécanismes de soutien de l’Etat ne bénéficient pas de garanties constitutionnelles et n’ont pas été suffisants historiquement pour couvrir les hausses de dépenses. Par conséquent, le facteur de notation ne peut être évalué à « fort ».

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

A l’instar des autres départements français, une grande partie des dépenses de gestion des Yvelines sont des dépenses sociales (43% des dépenses de gestion en 2023) dont l’évolution dépend de mesures décidées au niveau national, limitant la capacité du département à contrôler ses dépenses. Celles-ci comprennent les allocations de revenu de solidarité active (15%), qui sont une dépense contracyclique et ont tendance à croître lorsque le taux de chômage augmente.

Le département exerce toutefois un contrôle étroit sur ses dépenses. En 2023, les dépenses de gestion ont crû à un niveau élevé de 6,2% en raison du contexte d’inflation élevée et de la forte hausse des prix de l’énergie. Nous considérons toutefois cette année comme exceptionnelle. Le département met par ailleurs en place un plan d’économies, avec pour objectif une stabilisation des dépenses de gestion en 2024 par rapport au niveau de 2023.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité des dépenses du département est limitée, en raison du poids important des dépenses non flexibles. Ces dernières comprennent les transferts obligatoires, décidés au niveau national, notamment les allocations sociales. Les charges de personnel (19% des dépenses de gestion en 2023) sont également une source de rigidité budgétaire car les agents relèvent principalement du statut de la fonction publique.

Le département dispose d’une flexibilité supérieure sur ses dépenses d’investissement, soit 30% des dépenses totales en 2023, au-dessus de la moyenne des départements français (17% en 2022). Ces dépenses peuvent être revues à la baisse ou décalées dans le temps si besoin. Le département a décidé de réduire son programme d’investissement pour la période 2024–2028, afin de prendre en compte un contexte financier détérioré. Nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

La dette du département était faiblement risquée. A fin 2023, 83% de la dette du département était à taux fixe et 100% était classé dans la catégorie I.A sur la charte Gissler. Le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion (2023 : 1,9x, malgré un contexte économique plus difficile, contre une moyenne de 6,1x sur la période 2019–2022).

Les engagements hors bilan du département sont modérés en comparaison avec d’autres départements français, représentant 1,8x l’épargne de gestion en 2022. Ils concernaient principalement des entités du secteur du logement social considérées peu risquées (57%) et du secteur médico-social.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du Trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

Le département a également un bon accès à la liquidité sous différentes formes. Comme les autres collectivités territoriales (CT) françaises, le département peut avoir accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA-/Stable) qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux financements de marché.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’

Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement du département est proche de 5x en 2028 (2023 : 4,9x), la couverture du service de la dette (calcul synthétique Fitch) est supérieure à 2x et le taux d’endettement est proche de 70% en 2027. Dans notre scénario de notation, nous tablons sur une hausse progressive de l’épargne de gestion, en raison d’un rebond des DMTO après une baisse en 2023 (30%), ainsi que de la mise en œuvre du plan d’économies du département. En dépit de ce rebond, nous nous attendons à une hausse des dépenses sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap et des frais d’hébergement des mineurs non accompagnés, en raison d’une hausse attendue du nombre de bénéficiaires de ces prestations.

Nous tablons sur un solde d’investissement net proche de ‑250 millions d’euros sur la période 2024–2028 et une capacité d’autofinancement (épargne brute + recettes d’investissement / dépenses d’investissement) aux alentours de 70% en moyenne dans notre scénario de notation. Par conséquent, la dette nette ajustée est proche d’un milliard d’euros à fin 2028 dans notre scénario de notation (2023 : 555 millions d’euros).

RÉSUMÉ DE LA NOTATION

Les notes finales du département des Yvelines résultent d’un PCI évalué à ‘aa+’ et d’un plafond souverain car les CT françaises ne peuvent pas être notées au-dessus de l’Etat français. Cela reflète une forte influence qu’exerce l’Etat français sur les compétences et les finances des CT. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur les notes finales.

NOTATION DES INSTRUMENTS DE DETTE

Le programme NeuCP de 250 millions d’euros est noté au même niveau que la note finale à court terme du département.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les hypothèses qualitatives et leurs évaluations :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : moyen

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’

Dette inter-gouvernementale : n/a

Soutien ad hoc : n/a

Risques asymétriques : n/a

Note plancher : n/a

Plafond souverain sur la note IDR à long terme en devises : n/a

Plafond souverain sur la note IDR à long terme en monnaie locale : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2019–2023 et les ratios financiers projetés sur la période 2024–2028. Les principales hypothèses sont les suivantes :

 une hausse annuelle moyenne des recettes de gestion de 2,8%, tirée principalement par un rebond progressif des DMTO à partir de 2025 et une TVA dynamique ;

 une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1,5%, tirée par une hausse sensible des dépenses sociales, notamment des frais d’hébergement et l’APA, mais atténuée par des mesures d’économies attendues et un retour à la normale de dépenses exceptionnelles liées aux prix de l’énergie ;

 un solde d’investissement net proche de ‑250 millions d’euros en moyenne, en raison des dépenses d’investissement revues à la baisse pour prendre en compte la baisse des DMTO ;

 un coût apparent de la dette de 2,4%, qui s’explique par une part de dette à taux fixe élevée (83% à fin 2023) et un coût fixe des nouveaux emprunts de 3,4% à partir de 2024.

FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative :

Une capacité de désendettement dépassant durablement 9x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un abaissement des notes, un scénario que Fitch considère comme peu probable. Un abaissement des notes souveraines conduirait également à un abaissement des notes du département.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

Un rehaussement de la note pourrait avoir lieu si la note souveraine était rehaussée, toute chose égale par ailleurs.

PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS

Fitch consolide les comptes du département avec ceux du SDIS, ce dernier étant principalement financé par un transfert du département au titre du fonctionnement et de l’investissement.

CONSIDÉRATIONS ESG

Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit du département, ce qui se reflète dans un score de 3.

NOTATION PUBLIQUE LIÉE À UNE AUTRE NOTE

Les notes du département sont plafonnées par les notes de la France (AA-/Stable).

PROFIL DE L’EMETTEUR

Les Yvelines est un département français situé dans la région Ile-de-France (AA-/Stable), proche de la ville de Paris (AA-/Stable). A l’instar des autres départements français, ses principales compétences sont l’action sociale, l’entretien des collèges et des routes départementales.

SOURCES D’INFORMATION

Date du comité de notation : 10 avril 2024

Un comité avec un quorum approprié s’est réuni et les membres du comité ont confirmé ne pas être récusés. Les données ont été considérées suffisamment robustes pour l’analyse. Durant le comité, aucune difficulté matérielle non soulevée dans le document de présentation du comité n’a été relevée. Les principaux facteurs de notation de la méthodologie correspondante ont été discutés par les membres du comité. La décision relative aux notes explicitée dans ce communiqué de presse reflète la décision du comité.